Courrier au fournisseur du système d’encaissement

Si l’affaire dispose d’un système d’encaissement, ce dernier doit répondre aux normes dites « anti-fraude » (article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts), en étant équipé d’un logiciel de caisse sécurisé.

Le respect des 4 conditions d’inaliénabilité, sécurisation, conservation et archivage, peut être justifié par un certificat délivré par une attestation individuelle de l'éditeur.

Pour être en règle lors d’un contrôle - et d’une cession - l’exploitant doit détenir ce justificatif. Voici un modèle de courrier à adresser au fournisseur du système d’encaissement, afin d’obtenir ce précieux document.