La clause d’agrément : mode d’emploi

Clause d’agrément : définition & objectifs

Solution idéale pour maîtriser la cession de parts sociales et la cession d’actions (parts sociales ou actions constituent les titres de la société), la clause d’agrément est recommandée, voire obligatoire dans certaines sociétés.

Sa rédaction, son application et son fonctionnement répondent à une mise en œuvre statutairement déterminée, que toute société se doit de connaître et de respecter.

Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ?

La clause d’agrément permet de gérer l’actionnariat au sein d’une société, à savoir l’entrée et la sortie des associés ou actionnaires.

Elle subordonne la libre cession de parts sociales ou d’actions. Elle est donc obligatoire dans les sociétés par actions ou parts sociales (SA, SAS, SARL…).

Ainsi, la clause d’agrément oblige le cédant à obtenir l’accord de la société en cas de cession à un tiers ou à des actionnaires de la société.

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Elle est principalement insérée dans les statuts de la société au moment de sa création ou au cours de sa vie.

Ses caractéristiques et modalités d’exécution dépendent de la forme juridique de la société et de ce que les associés ou actionnaires y insèrent.

On peut donc retrouver les différents éléments suivants concernant :

1. Ses caractéristiques :
• Les personnes soumises à l’agrément (ascendants, descendants, tiers…)
• Les types de cessions concernés par la clause (à titre onéreux, en donation avant cession, en transmission aux héritiers…)
• Les possibilités de transmission en cas de divorce ou héritage

1. Son exécution :
• Désignation de l’organe compétent pour accorder l’agrément (assemblée générale extraordinaire, conseil d’administration)
• Les règles de vote applicables (majorité, unanimité…)

1. Sa mise en œuvre :
• En cas d’agrément
• En cas de refus d’agrément (recours)
• En cas de non-respect de la clause (sanctions et devenir de la cession)

Quelle est l’utilité d’une clause d’agrément ?

La clause d’agrément est la solution conseillée aux sociétés qui veulent réguler et stabiliser leur actionnariat.

L’insertion d’une clause d’agrément dans les statuts ou dans un pacte d’associés est profitable à bien des égards :

• Elle permet aux actionnaires ou aux associés majoritaires – généralement fondateurs de l’entreprise – de contrôler l’entrée d’un nouveau tiers au capital.
• Elle renforce la voix des associés minoritaires, afin que toute modification de la répartition du capital, cession ou entrées d’associés ne leur soit pas défavorable.
• Elle sécurise la transmission de titres qui ne sont pas librement cessibles.
• Elle préserve la répartition du capital et donc, par extension, l’identité et le devenir de la société (son mode de gestion, sa culture, sa stratégie commerciale…).

En exigeant l’accord des parties lors d’une cession de parts ou d’actions, la clause d’agrément protège les intérêts de la société, des actionnaires (ou associés) et de toutes les personnes sous contrat de travail, pouvant être impactés par les conséquences d’une cession.

Comment fonctionne la clause d’agrément ?

La procédure d’agrément régit le fonctionnement d’une clause d’agrément.

Il appartient aux statuts de la société de préciser les modalités d’exécution de la clause d’agrément (notification, accord, refus) et l’organe décisionnaire pouvant statuer.

Ces modalités peuvent diverger en fonction du statut juridique de la société.

La clause d’agrément dans une SARL

La société à responsabilité limitée SARL est une forme juridique où le rôle décisionnaire des associés est fort (intuitu personae).

À ce titre, la présence d’une clause d’agrément relative à la cession de parts sociales au sein d’une SARL est une obligation légale, à laquelle les statuts ne peuvent déroger (article L.223-14 du Code du commerce).

Ainsi, pour toute cession, l’agrément doit être voté en assemblée générale et à la majorité : Sur le nombre de voix des associés de la société ; Sur le nombre de parts sociales disponibles.

• Les statuts peuvent cependant décider d’instaurer une majorité plus importante.
• Tout comme ils peuvent prévoir un encadrement plus contraignant lors de la cession de parts sociales entre associés, conjoints, descendants ou ascendants. Cette cession étant par défaut libre.

Enfin, l’intention de cession doit être notifiée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.

La clause d’agrément en SAS

Au sein d’une société par actions simplifiées SAS, les modalités d’exécution de la clause d’agrément sont laissées au principe de liberté statutaire qui régit la SAS.

Il appartient aux actionnaires de la SAS de préciser statutairement la procédure d’agrément, à savoir :

1. Les types de cessions d’actions concernés
• Les cessions entre associés de la société par actions simplifiées SAS
• Les cessions à un tiers
• Les donations aux conjoints, ascendants et/ou descendants
• Les transmissions suite à un divorce
• Les transmissions suite à un héritage
2. Les règles de notification d’agrément en cas de cession d’actions
3. Les modalités de prise de décisions
4. La procédure à suivre en cas de refus d’agrément

La clause d’agrément dans une SA

Comme c’est le cas dans une SAS, il incombe aux associés d’une société anonyme SA d’inscrire dans les statuts les modalités d’exécution d’une clause d’agrément.

Si la société anonyme SA ne prévoit aucune prévision particulière à ce sujet, les associés ne disposent d’aucun droit d’agrément en cas de cession de titres de société.

À ce titre, la clause d’agrément ne peut porter que sur :

• Les actions qui ne sont pas négociées sur un marché réglementé
• Les cessions d’actions qui ne se font qu’entre actionnaires ou tiers étrangers à la société

Toute clause contraire à ces deux points sera considérée comme non écrite.

Doit également être précisé statutairement :

• Les règles de notification
• Les règles de prise de décision
• La procédure en cas de refus d’agrément

Refus & non-respect de la clause d’agrément

Une clause d’agrément permet de faire respecter une procédure pour une cession de titres sociétaires.

Si elle encadre la cession, elle ne permet cependant pas de forcer la cession, au détriment de l’accord des autres associés ou actionnaires.

Elle doit donc prévoir la marche à suivre en cas de refus d’agrément, ainsi que les conséquences en cas de non-respect de la procédure d’agrément.

Que se passe-t-il en cas de refus d’une clause d’agrément ?

Toute cession de titres doit se faire selon la procédure décrite dans la clause d’agrément.

Toutefois, les parties concernées peuvent s’opposer à la cession d’actions (ou de parts), mais ne peuvent pas l’interdire.

Ainsi, en cas de refus d’agrément, et si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, les dirigeants de la société disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour céder les titres à un prix fixé conjointement.

En cas de désaccord sur le prix de cession, un expert doit être désigné par les parties.

Dans l’hypothèse d’un refus d’agrément, le rachat des titres doit se faire comme indiqué dans les statuts de la société.

Ainsi, les titres peuvent être rachetés par :

• La société elle-même
• Un autre associé et/ou actionnaire de la société
• Une tierce personne

Si, passé ce délai, aucun accord de rachat n’a été conclu, le cédant peut céder ses titres comme il l’avait initialement prévu.

À noter que, pour une SARL, une fois le délai de 3 mois écoulé, le cédant peut céder ses parts à la personne de son choix si (et seulement si) :

• Il détient ses titres depuis plus de deux ans
• Ces derniers n’ont pas été acquis par héritage, donation familiale ou liquidation de communauté de biens

La clause d’agrément permet de définir les règles de cession. Son refus ne peut en aucun cas empêcher la cession notifiée, ni être prétexte à un traitement non permis par les statuts.

Clause d’agrément : les conséquences suite à un non-respect

Lorsqu’un associé cède ses titres sans respecter la procédure d’agrément, il y a violation de la clause d’agrément.

Suite à ce non-respect de la clause d’agrément, deux issues sont possibles :

• La clause est prévue dans les statuts :

Conformément à l’article L.227-15 du Code de commerce, toute cession effectuée sans l’accord des actionnaires ou associés de la société est déclarée nulle.

• La clause est prévue par pacte d’associés ou actionnaires :

La cession n’est pas considérée comme nulle. En revanche, l’associé en faute peut être redevable de dommages et intérêts.

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La clause d’agrément permet aux actionnaires et aux associés de maintenir un équilibre au sein de la société et de l’actionnariat.

Si elle est indispensable pour conduire les cessions de parts de manière réfléchie, cette clause peut également s’appliquer lors de fusion, d’absorption par une société tierce ou lors d’un apport-cession avec une société holding.

Une clause d’agrément doit donc être rédigée de manière large, afin de garantir son efficacité sur tout type de cession.

C’est pourquoi il est vivement conseillé de faire appel à un avocat en droit des affaires ou un organisme spécialisé dans la gestion de sociétés.

La clause d’agrément en 3 questions :

Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ?

Prévue par la loi, la clause d’agrément est une clause obligatoirement présente dans les statuts de sociétés dont le capital est divisé en parts ou en actions (SA, SAS, SARL…). Elle a pour objet principal la gestion des titres sociaux de la société, notamment par la description de la procédure d’agrément qui doit être suivie lors de leur cession.

À quoi sert une clause d’agrément ?

Le but d’une clause d’agrément est de réguler et de sécuriser l’actionnariat au sein d’une société. En obligeant tout cédant à obtenir l’accord de la société lors de la cession de ses titres, elle permet aux actionnaires de gérer l’entrée de nouveaux associés et de se préserver contre l’intrusion d’un tiers. Une clause d’agrément permet également de protéger les actionnaires minoritaires si ces derniers ne disposent pas de voix suffisantes. Enfin, la clause d’agrément permet de protéger les intérêts, l’image et l’avenir de la société.

Quelles sont les limites de la clause d’agrément ?

Seules les SARL ont pour obligation légale d’inclure une clause d’agrément dans leurs statuts. Pour les autres sociétés de personnes, l’insertion d’une telle clause dans les statuts est laissée à la libre appréciation des associés. La procédure d’agrément est donc limitée par ce que les associés portent aux statuts selon leur connaissance du sujet. C’est pourquoi il est recommandé de solliciter les services d’un expert. Enfin, la clause d’agrément peut être écartée en cas de succession, liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, ascendant ou descendant.